Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative

EXPOSE DU LITIGE Suivant requête du 17 juillet 2020, la SA [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable

n’a pas répondu, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

notifiées à compter du 1er janvier 2020 En l'espèce Monsieur [S] [C] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 25/05/2021 qui a été rejeté par décision implicite

En l'espèce Monsieur [A] [I] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 04/02/2023, qui a été rejeté par décision implicite.

délai ait été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

La CMRA a rendu une décision implicite de rejet. Il a formé un recours contentieux le 19/07/2022.

[B] a saisi le tribunal aux fins de contestation de la décision implicite de rejet.

[K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon afin de contester cette décision implicite de rejet.

ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance.

La caisse fait valoir que la [2] n'a aucune obligation à l'égard de l'employeur, l'absence de réponse à sa contestation aboutissant à une décision implicite de rejet de celle-ci.

de la [13] et la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ; Dire et juger que le taux d’IPP a été surévalué ; Rapporter à de plus justes proportion ledit taux ; Condamner

Puis par une requête expédiée en date du 11 février 2025, la société [15] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la [6].

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse OBJET DU RECOURS : contestation de décision implicite de rejet de la [2]. Contestation du taux d’IPP de 12% octroyé à M.

Madame [B] [S] a contesté ces décisions de la caisse devant la Commission médicale de recours amiable ([9]), qui, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la

En l'absence de décision explicite de cette instance dans le délai réglementaire de deux mois à compter de sa saisine, la Commission de recours amiable de la CAF est réputée avoir rendu une décision implicite

exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 9 février 2023 devant ce tribunal par la SA [5] ([5]) à l'encontre de la décision