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6 664 résultats pour « dépenses faites par l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre CIVILE

69e674d2cdc6046d47ef888a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [B] au paiement des entiers frais et dépens Au soutien de son action, la banque fait valoir que M.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 en l’article VI pris en son paragraphe 2 des conditions générales y attachées, intitulé « Défaillance de l’emprunteur » : « En cas de défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b6167cdc6046d471d2a67

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Au soutien de sa demande, la SA LA BANQUE POSTALE fait valoir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3822cdc6046d471f0284

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande, la S.A YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3831cdc6046d471f0395

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande, la S.A YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd383fcdc6046d471f049d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande, la S.A YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3867cdc6046d471f0779

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande, la S.A YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a1cdc6046d47cf0666

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’emprunteur a cessé de régler les mensualités de remboursement du crédit et n’a pas régularisé la situation malgré l’envoi d’une mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : […] - non-respect par l’emprunteur de l’un des engagements par lui contractés avec la compagnie européenne de garanties et de cautions ou auprès

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fait, un tel risque d’endettement excessif.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a77cdc6046d47f7fee4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Faute de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre subsidiaire, elle sollicite de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat dont s’agit et la condamnation du défendeur à lui payer l’intégralité des sommes empruntées déduction faite des

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf7cdc6046d473dbcdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances. Enfin, elle fait valoir la présence du bordereau détachable sur l’offre de crédit.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [Y] aux entiers frais et dépens de l’instance. S’agissant de la prétendue nullité du contrat principal, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4953cdc6046d477b01d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [F] à hauteur des sommes empruntées.

Source officielle
TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, A l’appui ses demandes, elle fait valoir que suite à la cession de créance, dont

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b22cdc6046d47082fb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 311-9 devenu L 312-16).

Source officielle