Ainsi, elle explique que si les sociétés défenderesses sont tenues d’indemniser Madame [X] [B] épouse [A], elle est fondée à demander aux dites sociétés le remboursement de cette somme sous intérêts au

[L] [T] occupe de ce fait sans droit ni titre la place d’amarrage depuis le 1er janvier 2023 et qu’il est redevable d’une l’indemnité d’occupation journalière arrêtée à la somme de 6.649,20 euros au 1er

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances : Dès lors que le droit à indemnisation de demandeur est partiel, il convient d’appliquer les principes suivants posés par les articles

par la société FONDERIE DU POITOU FONTE, faute de déclaration de sa créance à la procédure collective dans les délais légaux, en application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.

au taux légal à compter de la date de délivrance de la demande indemnitaire à la société Axa France Iard, soit le 17 décembre 2022, - dire et juger que les intérêts échus depuis au moins une année devront

journalières de sécurité sociale (IJSS) via la paie alors que les montants n'ont pas été indemnisés par la caisse primaire d'assurance maladie.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure".

A ce titre, Monsieur [X] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux journalier de 25 ou 30 euros, mais les calculs qu’il propose ne sont pas cohérents avec ce taux, ni avec la dernière période retenue

Sur les intérêts En application de l’article 1231-6 du Code civil les sommes mises la charge de la société AXA produiront intérêt au taux légal à compter du 14 février 2017, date de la demande de règlement

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de l'URSSAF à la seule somme de 119 € concernant 2015 ; - condamner l'URSSAF à payer à M.

journalières de l'assurance maladie du mois d'octobre 2023 ; Différents documents concernant Monsieur [T] [B].

Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés

Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés

Il a signalé que la créance attribuée à M. [A] [K] concernait en réalité M. [I] [C], qu’il contestait le montant de la créance de l’Urssaf et que M.

rétroactivement les indemnités journalières depuis le 13 novembre 2023, – Condamner la [8] à lui verser la somme de 1000 € à titre de provision sur dommages et intérêts, – Débouter la [8] de l’ensemble

[V] [G] a pu connaître le montant des sommes provisionnelles réclamées avec la précision de chacune des sommes pour les régimes de base ou complémentaires en cause (maladie-maternité, indemnités journalières

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.