JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] Capitainerie

Qu’ainsi le mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein en non la répartition per capita.

€, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 11 mars 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement,la somme de 557,78 € à titre d'indemnité représentant 8 % du capital

fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 27.282, 88 € augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 29 novembre 2023 et jusqu'à parfait règlement, se décomposant comme suit : - capital

[L] [T] à lui payer la somme de 11.327,08 euros en règlement du solde des factures impayées pour l’année 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, capitalisés annuellement, sera rejetée

URBANEC Capitainerie du port 9 rue du Moulin 33210 CASTETS EN DORTHE représentée par Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

Le capital restant dû était alors de 46 247,21 Euros aux termes du tableau d'amortissement.

ces éléments, Monsieur et Madame [W] seront solidairement condamnés à régler à la CEGC la somme de 57 503, 94 € € avec intérêts au taux légal courant à compter du 5 décembre 2023 et pouvant être capitalisés

intervenir devant être assorti de l'exécution provisoire : - 3.847,72 euros représentant les charges de copropriété impayées au 15 décembre 2023, et ce avec intérêts à compter du 24 avril 2023, et capitalisation

charges de copropriété impayées au 14 décembre 2023, et ce avec intérêts à compter du 30 novembre 2022 sur la somme de 4.889,32 euros et à compter du 7 mars 2023 sur la somme de 6.552,09 euros, et capitalisation

Constructions (TAC), expose, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, qu’en dépit du fait qu’un devis d’un montant de 4295,50 euros TTC pour des travaux de traitement de remontées capillaires

Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés.

[O] [D] [D] [D] à lui payer 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir avec capitalisation desdits intérêts

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre du 11 septembre 2017, régulièrement acceptée le 24 septembre 2017, la société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable CASDEN BANQUE POPULAIRE

En réponse, la société [2] sollicite le débouté des demandeurs relativement à: - la demande de communication de la copie des contrats de souscription originaires, du montant des capitaux délivrés ou à

Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.

de 4.017,66 € au titre des charges de copropriété dues jusqu’au 30 septembre 2026 pour le lot n° 202, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025; - ordonner la capitalisation

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 7131,79 Euros : - la condamnation aux intérêts au taux de 1,61 % ; - la capitalisation des intérêts ; - la condamnation au payement