FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [C] [S] née le [Date naissance 2] 1992 à , domiciliée : chez Mme

absoption du 30/06/2015, elle-même venant aux droits de MEDIATIS par fusion absorption du 18/10/2011, elle-même venant aux droits de NETVALOR par acte de cession du 15/06/2005 représentée par Maître Sylvain

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/03442 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4LA Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Me Sylvain BRILLAULT - 1128

N° Portalis DBYS-W-B7H-MBN5 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome GAUTIER Greffier : Sylvain

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2023, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société SP MENUISERIES, devant

COLOMBES représenté par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 209 DEFENDEUR DÉBATS A l’audience publique du 01 Février 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane

DEMANDERESSE Madame [S] [G] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E2159 DEFENDERESSE SCCV CRIMEE [Adresse

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024 ENTRE : Monsieur [N] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sylvain

N° Portalis DBYS-W-B7I-M2US Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome GAUTIER Greffier : Sylvain

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

, elle ne justifie pas de cet échange.

Localité 7] (RHÔNE) représenté par Me Audrey MARION, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1912 DÉFENDEURS S.A.R.L. [16], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Sylvain

Délivrée à : Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT Maître Sylvain

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Sylvain Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623), par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice