AGOSTI Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelée en la cause : Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 5] DEFENDERESSE S.A.R.L. [16] [Adresse 17] [Adresse 8] [Localité 3] rep/assistant : Me Philippe

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ; Et le présent jugement a été signé par Philippe MATHIEU, 1er

par huissier de justice ; Et le présent jugement a été signé par Philippe MATHIEU, 1er vice-président adjoint, juge aux affaires familiales, assisté de Simon CHAMBRAUD, Greffier, présente lors du délibéré

NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire Assesseur : Philippe

NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire Assesseur : Philippe

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire Assesseur : Philippe

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/00926 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YMJA Numéro de minute : 25/9 Madame [J] [C] épouse [E] Représentant : Me Philippe

[B] [Z] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Philippe BOCQUILLON - #E1085 représenté par Me Philippe BOCQUILLON - #E1085 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

[X] [K] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Delphine MORICONI - #A0831 représentée par Me Philippe RAVAYROL - #L0155 représenté par Me Philippe RAVAYROL - #L0155 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine

[O] [I] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant M.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00914 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVM5 63A c par le RPVA le à Me Philippe ARION, Me Emmanuel NGUYEN, Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier

par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE E.U.R.L.

; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par huissier de justice ; Et le présent jugement a été signé par Philippe MATHIEU, 1er

plaidant) DÉFENDERESSE Madame [B] [R] épouse [E] Domiciliée : Chez Madame [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cécile VANDEKERKOVE, Avocat, #E1698 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,

copie exécutoire à Me Nathalie AMILL Me Jean philippe FOURMEAUX 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Nathalie AMILL Me Jean philippe FOURMEAUX FAITS