Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 21/04191 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQW6
Minute n° 24/00024










DÉSISTEMENT












Grosse délivrée
le :
à














JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile


ENTRE :


S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,




ET :

Monsieur [W] [F] [I] 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX,



Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort 




MOTIFS DE LA DECISION :

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 2 avril 2024 par le Conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état, informant de ce que les héritiers de Monsieur [W] [F] [I], décédé le 23 décembre 2021, ont décidé de résilier à l’amiable le bail commercial ;

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il convient de donner acte au bailleur de sa demande de désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de celle-ci du fait du décès du preneur.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ), l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;
 
La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIERLa PRESIDENTE