présent tribunal en date du 3 juin 2014, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ayant : - sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale

Ainsi, les sociétés font valoir, d’une part, qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut pas intervenir du fait de la présence d’un bien dans le patrimoine du débiteur et, d’autre

YOUNITED a consenti à Mme [B] [G] un prêt personnel, d'un montant de 10 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 246,67 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,81

[J] [H] et Mme [O] [Q] un prêt personnel, d'un montant de 36 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 770,01 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 5,23 % et un taux

[O] [P] un prêt personnel, d'un montant de 5500 euros, remboursable en 60 mensualités de 129,09 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 6,23 % et un taux annuel effectif

[O] [Y] [P] un prêt personnel, d'un montant de 49 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 773,30 euros (assurance comprise), moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 2,67 % et un taux annuel

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

DE LAVENNE EXPOSE DU LITIGE Par offre sous signature électronique acceptée le 16 mai 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [U] [E] un contrat de crédit prêt personnel

à l’instance : le BUREAU VERITAS ;la société LES TRAVAUX DE HAUTS DE SEINE ;la société SV2A  ;Monsieur [K], expert de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;le Cabinet PENEL

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : Association ESPACE [C] prise en la personne de sa présidente en exercice Madame [G] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [G] [V] à titre personnel

La commission a déclaré la demande recevable le 6 février 2025 et imposé le 10 avril 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[L] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir paiement des sommes versées en qualité de caution.

tenant 1‘aide juridictionnelle dont elle bénéficie (N°BAJ C-34l72_2024-009418), A titre infiniment subsidiaire ORDONNER le sursis a statuer de la présente procédure jusqu'à l'issue de la procedure pénale

Par décision du 13 octobre 2025, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Y] [T], ce que l'association [7] a contesté, par lettre

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

- - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Hugo VALENSI -Maître Yves SOULAS - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [O], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] Agissant tant en son nom personnel

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a décidé, le 26 août 2025, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.