AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de PARIS sous le numéro 477 935 399 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8], prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre
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Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, les quelques pièces fournies sont insuffisantes pour établir la réalité, notamment en terme de durée, du préjudice de jouissance que le défendeur soutient avoir subi.
Source officielle