AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
21 mai 2026
PORTITAL représentée par Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’Ain Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON S.A.S.
Source officiellePage 9 sur 11
REFERES
69d55d8ccdc6046d4770f855
7 avril 2026
7 avril 2026
[W] [E], assuré auprès de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF).
Source officielle