Sur le préjudice financier Les demandeurs justifient qu’ils louaient la maison depuis 2019 pour un loyer de 700 euros, et que par courrier du 27 novembre 2021, ils ont donné congé pour vente au locataire

Par courrier recommandé du 28 mai 2024, la SCI JFP PATRIMOINE a informé Madame [J] [C] et Monsieur [Z] [O] des travaux de construction à venir, incluant des travaux sur le bien qu’ils louaient, à savoir

[A] dont le siège social est sis 1116 Route de Loupiac - 46700 PUY-L’EVÊQUE représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Hélène

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Association UNION DES ASSOCIATIONS DIOCÉSAINES DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-12202-2024-1235 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON - décision rectificative) représenté par Me Pauline LOUBIERE

DEMANDERESSE Madame [C] [F] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS - #P0012 DEFENDERESSE S.A.S.

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL GECOTRA [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay

DU PRIEURE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 380 496 877 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés par Me Lucille SUDRE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me

Une de ses camarades de classe, Madame [H] [U], corrobore ses déclarations et justifie leur départ par l’absence de collation sucrée à «portée de main».

Plats cuisinés à emporter », et que sont également autorisées des activités complémentaires de « -Vente d'objets de décorations et ustensiles de cuisine, de biscuits, confitures, sucreries, de préparations

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Alexandre SUAY

inscrite au RCS de CHARTRES sous le n° 328 962 147, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me PAUL-LOUBIERE

paquets de café FOLLIET ; une cafetière électrique ; un lot de vaisselle dépareillée ; 8 paquets de chocolat en poudre ; un seau de balle[s] ; 11 rouleaux de papier toilettes ; un carton de disettes (sic) sucre

(Il s'agit du schéma de KEYES) - la génétique - l'alimentation sucrée - l'hygiène dentaire Les professionnels de santé peuvent intervenir, sur l'alimentation et sur l'hygiène si le patient est réceptif

IMMOBILIERE NEAN [Adresse 14] [Localité 11] représentés par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542 DÉFENDEURS Syndicat des

Plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963, Sucrerie de Bois-Rouge).

Il est mentionné le tarif des boissons et précisé que "toutes nos boissons sont accompagnées d'un éventail d'amuse-bouches salées et sucrées".

PRISMA MEDIA DEMANDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0012 DEFENDERESSE S.A.S