principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit: ENTRE : Monsieur [Z] [E] [W] né le 10 Mars 1969 à [Localité 6] (NORD) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Naldi VARELA FERNANDES

[H] et Mme [L] n’ont pas commis une voie de fait en procédant au changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de

(ILE MAURICE) et opté pour l’un des régimes matrimoniaux prévu par la loi mauricienne.

La bailleresse prétend que le logement loué était décent en ce qu’il était équipé d’une ventilation mécanique.

En l’espèce, la fondation Louis Lépine produit un décompte actualisé arrêté au 6 février 2024 et mentionnant un solde de 5501,98 euros.

de TOULOUSE (postulant) et Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

, Vice-Président GREFFIER : Agnès PICHAVANT, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise

] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

de TOULOUSE (postulant) et Maître Christophe BOURDEL, Avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Virginie METIVIER Maître Louis DE [Localité 6] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [Z] né le 13 Octobre 1969 à [Localité 8] (VOSGES), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Louis

PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis

PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis

DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [O] [X] [R] [Adresse 3] [Localité 1] (PORTUGAL) non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis

PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [I] [W] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ayant pour avocat Me Pierre-Louis

PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ayant pour avocat Me Pierre-Louis