Par jugement du 4 mai 2016 du tribunal de grande instance de Thionville, la liquidation judiciaire de la SAS [47] a été prononcée et Mme [F] [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision : Aux termes de l’article 1360 du Code civil, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation

Par jugement en date du 2 mars 2023, le juge a ordonné avant dire droit une expertise laquelle a été confiée à Madame [K] [M], l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, Mme [R] [C] demande au tribunal de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandesordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation

Il rappelle que la S.C.I. [30] est immatriculée depuis le 1er septembre 2008 et qu’en 2009, elle a fait l’acquisition d’un terrain sur lequel a été édifié un immeuble constitué pour moitié de bureaux et

En 2007, il a décidé de réaménager la maison et de procéder à son agrandissement en créant une extension vers le sud.

des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [H] [C], Désigner Maître [P] [K], notaire associé de la SARL [K] [15] à [Localité 7] pour procéder aux opérations de partage et

Par jugement du 16 juillet 2018, le juge aux affaires familiales d’Evry a : -déclaré recevable la demande de partage judiciaire formée par Mme [M] ; -ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes

de NANTES Mme [T] [H] et Mme [W] [U] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de M.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.

des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision née suite au décès de Mme [I] [H] veuve [Y], -commettre un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et à

Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’indivision existant entre les parties sur le bien et l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision sur les biens immobiliers

Novembre 2008 Mouvements compte bancaire Décembre 2008 Mouvements compte bancaire Electricité Janvier 2009 Mouvements compte bancaire Electricité Février 2009 Mouvements compte bancaire

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

Il résulte de l’article 1364 du code de procédure civile que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Le 12 décembre 2022, les consorts [A] ont fait assigner Madame [F] [J] devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir, principalement, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de partage judiciaire Les parties demandent l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[T] [I] et [E] [J] et la liquidation

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 octobre 2024 .