AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffd02cdc6046d47602872
10 avril 2026
10 avril 2026
. - BNP [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
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2EME CH CABINET 3
6686f0c7e74459e0c7ed65cb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
applicable, Dit qu'il appartiendra au notaire commis de : - convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, - fixer avec elles un calendrier
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