alinéa 2 du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de : - déclarer la demande de Monsieur [K] [U] et Monsieur [H] [U] recevable et bien fondée,

; - Condamner Monsieur [A] [X] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [X] et Monsieur [U] [A] devront donc régler solidairement la somme de CENT EUROS (100 €) par mois, en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/03368 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK5B DEMANDEUR : Madame [O] [U] épouse

MOTIFS Sur les demandes des époux [U] Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue de telle sorte que nul

[O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement

[O] [Y] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T],

au 16/10/2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Sur les autres demandes [G] [U], succombant, il supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

[U] [S] propose de s’acquitter de la dette par versements mensuels compris entre 100 à 150 euros.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT Attendu qu’il est constant aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil qu’il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser