frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.

Toutefois, en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

tenue le 03 Juin 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

d'accorder à Mme [M] [Y] la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

l’article 450 du code de procédure civile.

Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit

des articles 699 et suivants du code de procédure civile

500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour