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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
8 avril 2025
Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée
Source officielleTPBR
6986226bcdc6046d47390b0e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
SCI VENDÔME COMMERCES (RCS Nanterre 431 980 275) [Adresse 8] [Localité 5] S.N.C.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fd1842439575e2f7e27d
23 avril 2024
23 avril 2024
[Localité 6] expose : - qu’en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, dès lors que la locataire s’est acquittée des loyers mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire,
Source officielleService des référés
67f56a4dbbf04ef7857bb280
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même et que les dispositions de l’article L.123-23 du code du commerce ne trouvent pas à s’appliquer
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles
Source officielleRéféré président
67f96e020ea89248182a9b47
3 avril 2025
3 avril 2025
000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer du 21 novembre 2024.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R. 145-8 du code de commerce.
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
2 avril 2024
Code de Commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
CHEZ MARIANNE portant sur le lot n°8 sis [Adresse 4] : - que les parties ont intitulé l'acte « bail commercial de courte durée » et y ont visé l'article L.145-5 du code de commerce, auquel elles ont expressément
Source officielleJCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L.236-4 1°du code de commerce « La fusion ou la scission prend effet en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d937c432ce7d11a6c896
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l'article L.145-38 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69d81760cdc6046d47b16137
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
1 avril 2025
avec mission de donner son avis sur la valeur locative de l’immeuble donné à bail au 1 er Juillet 2024 au vu des éléments visés par les articles L 145-33, R 145-23 à R 145-8 du Code de Commerce aux frais
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1343-2 du code civil dès lors qu'il seront dus au moins pour une année entière ;En tout état de cause, Condamner la SARL THE'O à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
26 avril 2024
L.153-2 du code de commerce) ; - à un ou deux conseils en propriété industrielle (et leurs collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l’article L.153
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article A.444-32 du code de commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.
Source officiellePage 9 sur 264