Sur la créance à titre privilégié Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bail en date des 6 et 15 septembre 2017 contient une clause résolutoire (article 3 des conditions générales).

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

696 et 700 du code de procédure civile ; condamner la SNC BELLECHASSE à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;écarter

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 1],dire,

Sur la condamnation à la dette locative Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail pour troubles anormaux de voisinage L’article 1728 du Code civil édicte une obligation générale en matière de bail d’habitation statutaire

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Une des principales obligations du locataire au sens de l'article 7 de la loi de 1989 précité ainsi que de l'article 1728 du Code civil, est donc d'user de la chose louée en bon père de famille.

, 1602 alinéa 1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1787 et 1792 du Code civil, Sur le sort de la vente du 6 avril 2021, A titre principal, Prononcer

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque,

1346-1 et 1728 du code civil, du décret n°87-712 du 26 août 1987 et des articles 328 et suivants du code civil, de : ▸ juger l'assignation parfaitement recevable et bien fondée