AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX Guebwiller
694667d475782d5f06eeefa7
25 novembre 2025
25 novembre 2025
elle proposait de leur racheter un de leurs crédits, souscrit chez Cetelem ,pour un montant de 25000 € qui restait à leur rembourser, qu’ ils lui fournissaient toutes les informations dont elle avait besoin
Source officiellePage 87 sur 1702
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940c2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin
Source officielle