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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL JBC INGENIERIE soutient que : - L’expert judiciaire n’a pas sollicité une extension de mission à l’égard de la société JBC INGENIERIE mais a simplement souhaité l’entendre en qualité de témoin.

Source officielle

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TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; (…) ".

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

vu de la date d’exercice de la prérogative syndicale en cause ; qu’elle justifie avoir approuvé ses comptes avant la clôture de l’exercice suivant ; que le seul défaut de publication de l’annexe simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la société par actions simplifiée ZYLO La société ZYLO fait valoir qu’il n’est pas démontré par madame [C] qu’elle a exploité les comptines

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Paris la SARL LAV'EN DOUX et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE IMMOBILIER RESIDENCE [Localité 8], [Adresse 9], représenté par son syndic, la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

unique après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe, Condamne Madame [I] [A] née [K] et Monsieur [Y] [A] à payer à la société par actions simplifiée

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TJ

Troisième Chambre

69ced172cdc6046d47e7bfe0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DÉFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] SAINT [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son syndic, GESTRIA, société par actions simplifiée immatriculée Registre du Commerce et

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TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 18 février 2021, la société SOCIETE DES GRANDS MAGASINS -devenue la société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccee1cdc6046d473c5929

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée selon jugement rendu en date du 16 septembre 2020 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire [G].

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b972b7e1b6bf1d7aba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SAS BOBAY GESTION, société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité 10] représenté

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a036

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 30.01.2024 et 02 et 07.02.2024, [N] [Y] et [B] [Y] née [T] a assigné : 1/ La société URETEK France, société par actions simplifiée, 2/ La société

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a61ff97dabd6b84587

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX HOMEKIT Société par actions simplifiée

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TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f149f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [6] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier

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TJ

Service des référés

65a82988228119c903226ab2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 6 mars 2023, Messieurs [S] et [Y] [K] ont donné à bail dérogatoire à la société par actions simplifiée

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TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d43

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MENUISERIES CONCEPTIONS POSES MCP Société par actions simplifiée au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°402 299 606 00036, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f146d547e419ffb32f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Stephane ARCHANGE, avocat au barreau de CHARTRES DEFENDEURS au principal et à l’incident : Monsieur Monsieur [L] [H], es qualité de mandataire ad hoc de la société SOLUPRO, société par actions simplifiée

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par une assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2021, Me [Y] et Me [A]-[T], associés de la société [C] [1], ont transformé la société civile professionnelle en société par actions simplifiée et

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TJ

Chambre référés

69d01f55cdc6046d4706af90

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant bon de livraison non daté et non signé, la société par actions simplifiée (SAS) DMO Docks Matériaux de l’Ouest, défendeur au présent procès, est intervenue au profit de la société Technodal pour

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TJ

Référés Civil

68e581440e2901d10fa5a9e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

copropriétaires [Adresse 6] (CAIC), sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice la société GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE D’AZUR - S.G.P.P., société par actions simplifiée

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TJ

Adjudications

68e9500b3ea43407b91053b0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

locaux de la juridiction le : 21/08/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10379 - avis simplifié

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