AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
10 avril 2026
La SARL JBC INGENIERIE soutient que : - L’expert judiciaire n’a pas sollicité une extension de mission à l’égard de la société JBC INGENIERIE mais a simplement souhaité l’entendre en qualité de témoin.
Source officiellePage 84 sur 193
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; (…) ".
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