Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement. Bien que régulièrement avisés, [B] [H] et [K] [I] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe.

Elle s’oppose également aux délais de paiement sollicités par le défendeur, dès lors qu’il n’a pas repris le paiement des loyers courants et que sa situation financière ne le justifie pas.

Elle précise être opposée à l'octroi de délais de paiement au bénéfice de la locataire.

acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges ; Subsidiairement : - prononcer la résiliation judicaire aux torts exclusifs des locataires en raison de leurs manquements ;

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

ALPES ISÈRE HABITAT ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

comme suit par une ordonnance rendue le 12 septembre 2023 : « Interdisons à la société EDF de procéder à la suspension ou à la limitation de la fourniture d’énergie qu’elle doit contractuellement assurer

Elle s’oppose à tout délais de paiement et à la suspension du jeu de la clause résolutoire compte tenu de l’absence de reprise de paiement des loyers.

Les conditions générales de location de longue durée du 29 mai 2017, stipulent : " Article 10 - Résiliation : 1.Le Contrat est un contrat à durée déterminée et ne peut en conséquence être résilié avant

Ils ont assuré leur véhicule de location auprès la société MACIF, suivant contrat n°8438795A500. Le 17 février 2024, le véhicule a été accidenté.

[Y] [T] s'est opposé à l'octroi de délai et à la suspension de la clause résolutoire.

Par exploit du 05/12/2023, le bailleur a fait assigner la locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du

Compte tenu de ces éléments et de l'absence d'opposition du bailleur, M.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est recevable.

restant à échoir majorée de 10% à titre d’indemnité de résiliation.