aux demandes de la famille, afin de l'informer de cette proposition, lui proposer les recommandations du conseil de classe et recueillir ses observations.

Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de cet acte, de sorte que les appels de charges et travaux n° 3 et 4 de l’exercice 2025/2026 sont devenus exigibles en application

[C] [W] a quitté les lieux le 21 septembre 2026 et précise que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sont devenues sans objet.

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, jusqu’à celle du 05 novembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

Il sollicite le rejet du surplus des demandes indemnitaires en ce qu'il a proposé, dès juin 2023, la résiliation de la vente, proposition à laquelle M. [F] [H] est resté taisant.

de l’avarie du bateau, lesquelles pourraient au final être exclusives de sa garantie (défaut d’entretien par exemple) et constitua,t une contestation sérieuse à la demande provisionnelle.

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Elle demande des délais de paiement et propose de fixer une somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

La demande est recevable.

[W] [E] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de : -fixer la date des effets du divorce au 1er février 2023 ; -donner acte à Mme [Z] de sa proposition de partage

provisionnelle formulée par [F] [G], rejeter la demande formulée par les parents et rejeter la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

[R] [N] et Mme [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

Ils précisent que le 12 octobre 2022 la Sarl River Family avait, du reste, proposé un arbitrage de ses honoraires de vente sur une base de 70 % de la commission attendue.

Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X], représentés par leur conseil, reprennent les demandes exposées dans leurs conclusions déposées le jour de l'audience et tendant à voir, à défaut de nouveau renvoi dans

A l'audience, Madame [Z] [D] épouse [Q] indique que Madame [C] [P] a quitté les lieux loués en cours d'instance et que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion sont devenues

4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.