demande au juge de la mise en état de : constater que les sociétés UNI COMMERCES et ESPACE EXPANSION se désistent d’instance et d’action à l’encontre de l’ensemble des parties, dont à son encontre,constater

[E] [S] dirigées à l'encontre de la société Euracontrôle et à son encontre A titre subsidiaire, déclarer qu’elle n'a pas à garantir la société Euracontrôle des condamnations qui seraient mises à sa charge

Par assignation du 8 novembre 2023, Mme [J] [X] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour : A titre principal, constater l’acquisition de

Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 01 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement

Les parties défenderesses ont constitué avocat. Une ordonnance de cloture a été rendue le 29 avril 2025.

Une nouvelle convocation au fond devant le juge unique du Tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 28 novembre 2023 a été adressée aux parties le 28 juin 2023.

l'audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise

Alors qu’une seule pompe à chaleur a finalement été installée, ainsi que 5 diffuseurs, Monsieur [K] soutient que la société a manifestement surfacturé son devis.

En revanche, des prétentions étant formulées à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, celle-ci ne saurait se voir mise hors de cause.

Le 16 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la loire de l’Ordre des médecins a rejeté la plainte.

[X] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Décathlon France, son assureur la SA Zurich Insurance Public Limited Company (ci-après, la société Zurich) ainsi que son organisme

, vestiaire : #P0010, substitué par Me Julie PATRY, Avocate au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée

que contre le propriétaire des lieux où le trouble a trouvé son origine ou sa cause (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, n° RG 12/08393).

Elle expose que l’instance a été initiée contre la société MJD prise en sa prétendue qualité de maître de l’ouvrage mais en réalité c’est la SCCV Pavillon Fresnay qui a signé l’acte de vente en l’état

Par jugement du 13 mai 2013, le tribunal de grande instance d'Angers a débouté les demandeurs de leurs demandes en garantie financière à l'encontre de la société CNP Caution.

Le 30 janvier 2013, le tribunal de première instance de Darnah a confirmé l'existence et le contenu du jugement de 2011.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leur assignation valant conclusions, M. et Mme [V] demandent au tribunal, de : condamner personnellement M.

cadre de la présente instance de toute demande dirigée à l'encontre de la commune de [Localité 1], laquelle n'entend pas réclamer contre eux une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile