COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

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Il ressort de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles peuvent être effectués par les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa (...) ”.

de police judiciaire ayant consulté la base de données FAED pendant le temps de la garde-à-vue de l’intéressé ; Attendu cependant que la seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

MOTIFS L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celle-ci par un agent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

de police judiciaire le plus proche.

ou encore d’un casier judiciaire.

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

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N° de Minute : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IC47 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/01253 - Me GRIZON ( Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ; - M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/02121 N° Portalis 352J-W-B7F-CTZMG N° PARQUET : 21/149 N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2021 M.M.