En l'espèce, les époux [J] indiquent qu'ils souhaitent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la société [F] [H] TRANSACTION.

Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

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À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent de réduire le montant de cette clause pénale à néant.

l'acquisition de la clause résolutoire et d'indemnité d'occupation à parfaire juqu'à la décision à intervenir - Condamner la société M [V] à payer à la SCI MAPE la somme de 1386 euros au titre de la clause pénale

n° A1N86466, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer à titre provisionnel la somme de 284 970,23 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance

Sur la péremption de l’instance La SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la BANQUE [N], soutient que la péremption de l’instance est acquise, aucune diligence n’ayant été accomplie par

de 5.580,63 €, augmentée des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1155 du Code civil, à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2025 outre celle de 558,06 € au titre de la clause pénale

Ainsi, les développements de la défenderesse relatifs à la nullité de la clause pénale sont inopérants.

] [M], représenté à l’audience par son tuteur, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) VYV 3 Bourgogne, a expliqué ses impayés locatifs par sa situation administrative instable

Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

Les intérêts de retard, dûs de plein droit, ne constituent pas une clause pénale susceptible de modération et ne peuvent se heurter à aucune contestation sérieuse.

Spécialisé Psychiatrique CHARLES [S], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024, - la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE

S’agissant de la demande relative à la clause pénale, les deux contrats liant la société ISTA au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES prévoient à l’article 6.4 des conditions des pénalités de retard à hauteur