d'une indemnité.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due égale au montant actuel

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, A titre subsidiaire Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer courant outre les charges qui auraient été dues si le bail s’était

Pour déterminer le montant de cette indemnité, il produit le contrat de location souscrit en 2017 avec les anciens locataires, mentionnant un loyer hors charges de 447,15 € et demande que l’indemnité soit

Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité principale de dépossession due par le SYTRAL MOBILITES à la SCI MLS à la somme de 29 680,00 euros.

Fixons l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] [U] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons Monsieur [N] [U

Monsieur [U] [O] sera donc condamné à payer à 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, la somme de 419,94 euros au titre de l'indemnité

dues au titre de la majoration du capital, de la provision et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement ultérieurement accordées, - Dit que la [11] pourra recouvrer le montant de la

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cette lettre indiquait également : “nous allons déterminer si des sommes vous sont dues et tel est le cas, nous procéderons à leur versement”.

 : -      indemnité principale : 427 000 euros, -      indemnité accessoire de remploi : 43 850 euros, -      indemnité accessoire de trouble commerciale : 5 792 euros, -      indemnité accessoire de frais

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

Le Greffier Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9] (anciennement

dues à Madame [Y] [Z] épouse [E] à la somme de 419 000,00 euros, se décomposant comme suit :380 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ; 39 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ;statuer

Sur l’indemnité d’occupation Le cas échéant, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

- les indemnités de congés payés ; - les indemnités de non-concurrence.