DOMAVA Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé   JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal

par le locataire, est subrogée dans les actions en “recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

Adresse 3] a fait assigner au fond Monsieur [F] [L] suivant bail verbal produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5974,00 Euros au titre des loyers et charges dus ; - la fixation

[V] [H] épouse [C], [T] [H], [O] [R] et [L] [R] ont notifié à [E] [H] veuve [F] et à [Y] [F] un mémoire en fixation de la redevance du contrat de location gérance à la somme mensuelle de 6.667,00 Euros

La SCI BAILLE 159 conclut à la fixation du loyer à la somme de 52.170,00 Euros par an.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Par courrier recommandé en date du 20 juillet 2023, Madame [C] [Z] veuve [P] et Madame [O] [P] ont notifié à la société AUX REGALS un mémoire préalable sollicitant notamment la fixation du loyer du bail

[K] [W] et Mme [M] [W] aux fins de fixation à compter du 6 mai 2023 du loyer au montant de 340,15 euros par mois pour un logement de catégorie 2C et une surface corrigée de 85m².

Les parties sont en conséquence renvoyées devant le notaire commis pour fixation de leurs droits sur l'indivision pré-communautaire.

[Y] sollicite : - l’ouverture des opérations de partage ; - la fixation au 19 avril 2018 de la date de naissance de l’indivision post-communautaire ; - la fixation de la date de jouissance divise au jour

novembre 2018, la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE, par acte du 25 octobre 2019, a fait assigner la SARL SECAPRESS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

opérations de partage sous la surveillance de Madame [A] [C], juge commissaire ; DIT que le notaire commis pourra s’adjoindre le concours du [8] au besoin aux fins d’évaluation des biens indivis et de fixation

[C] de ses demandes de fixation de récompenses au titre des dons manuels perçus en cours d'union des montants de 9 000 €, 4 505 € et 2 000 € ; Déboute M.

[K] ET FILS a fait assigner la société EUROMASTER devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

lui régler un article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la présente instance ;prononcer le renvoi de la présente affaire, à l’audience de mise en état la plus proche, pour fixation

suppression du délai de deux mois -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation

suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 3837,07 Euros au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation

bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 4466,19 Euros au titre des loyers et charges dus au 18/01/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation