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2 266 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

69d98791cdc6046d47d2e175

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES ENFANTS, LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT, ET LES SANCTIONS

Source officielle

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TJ

2ème Chambre A

67881608c21c0e53e790a0d6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que doit verser [G] [P] [Y] [O] à Madame [R] [V] pour l'entretien et l'éducation de [I] et [H] et, au besoin, l'y CONDAMNE ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter du départ de Mme

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TJ

Service JAF

691da2e702bad2f30af7ebb0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] à payer à Mme [X], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, une pension alimentaire de 80,00 euros par enfant, soit un total de 240,00 euros payable mensuellement et

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TJ

6ème Chambre Cabinet D

697c39f4cdc6046d47332b28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mois, 12 mois sur 12 ; RAPPELLE que la somme acquittée au titre contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant reste due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

68715158d395d6ba9f29ed54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaires, Prononce le divorce aux torts exclusifs de [R] [T] de : [P] [S] [O], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Algérie) et [R] [T], né en 1967 à [Localité 9], commune de [Localité

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TJ

Chambre famille CAB 1

69a2960dcdc6046d4702d5b8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

45.000 euros d'amende , Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

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TJ

Chambre 2 la famille

68ded9866af9fd1f809623ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

définitif et à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de [U] ; FIXE, dans l’hypothèse où un partage interviendrait ou que l’indivision cessait, la part contributive à l’entretien et à

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TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69deab55cdc6046d473edc3f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNE Monsieur [A] [S] à payer à Madame [Z] [P], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses enfants [V], [L] et [Q], une pension alimentaire de 360 euros, soit 120 euros par enfant

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TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, indexée et revalorisable, à hauteur de 90,00 euros par mois et par enfant, soit 180,00 euros par mois au total, au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, jusqu

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TJ

CABINET JAF 3

65b9484e5a029d9e20d9c05b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Disons que le père devra verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Y] [H], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 6]) et [B] [H], le [Date naissance 2] 2009

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

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TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da28b9f14d1b77609b0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [W] ; FIXE à 115€ (cent quinze euros) par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire mise à la charge du père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [O] [I], née

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TJ

Chambre famille CAB 1

69a293a2cdc6046d4702a5b7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

(ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de

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TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d569aecdc6046d4771e28c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [O], une pension alimentaire de 360 euros, payable mensuellement et d’avance avant le dix de chaque mois ; DIT que cette pension alimentaire est indexée

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TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle sollicite la somme de 200 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

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TJ

Chambre 2/section 3

6699579007d408f8d4c128c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

19 octobre 2021, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2021, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, en matière d'autorité parentale et d'obligations

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TJ

4ème Chambre Cab C

65b1634bb9f94e984650cb15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

se fera par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) ; RAPPELLE que le débiteur est déchargé de l’obligation de verser cette contribution

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TJ

2ème chambre cab. A

6788198ec21c0e53e790aabb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[S] [E], DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ; DÉCLARE

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TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire.

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TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation alimentaire est d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment

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