Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 14], commune déléguée de [Localité 11] (Maine-et-Loire) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté

, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [D] [P] [X] [J] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (59) de nationalité Française Profession

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

par le juge de la mise en état ; Déclare recevable la demande en divorce de Mme [H] [U] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

, Concernant les époux : RAPPELLE que le présent jugement prendra effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 juin 2023 date où ils ont cessé de cohabiter et

Il est exact, comme le souligne la collaboratrice de Maître [P] dans le mail produit en pièce 21 conseillant aux époux [W] de faire appel, que le tribunal n’a pas répondu aux demandes formées à l’encontre

Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants 

DIRE que Madame [Y] [D] ne conservera pas l’usage du nom marital ; CONSTATER la revocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code