Un dégât des eaux ayant été constaté à la suite de ces travaux, la garantie décennale de l’artisan, assurée par la Société QBE EUROPE a été activée.

et Me Guillaume BLIN, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 DÉFENDEUR : Monsieur [B] [F] [D] [A] né le 28 Février 1974 à LE HAVRE (76600) de nationalité Française Profession : Artisan

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Monsieur [V] exerce une activité d’artisan depuis le 21 janvier 2008.

retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir l’attestation d’assurance décennale, les qualifications et les attestations d’assurance des sous-traitants et artisans

Suivant acte authentique en date du 17 octobre 2017, l’[D] [A], qui exerce sous l’enseigne AU FEU DE D’YEU, a acquis le fonds artisanal de la SARL [E] comprenant le droit au bail.

2026 Page / EXPOSE DU LITIGE La SA [E] OUEST, exerçant sous le nom commercial RHONE IMMOBILIER, a fait édifier un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », composé de douze locaux d'activité artisanale

La juridiction constate également que la documentation à laquelle cet artisan plombier-chauffagiste dit s’être référé n’est pas produite.

Elle est avisée dans un courriel du 31 décembre 2024 de l’intervention prochaine d’un artisan. Mme [Z] [X] ne justifie d’aucune réclamation antérieure.

société CA CONSUMER FINANCE est représentée par la SAS MAXWELL-[R]-BORDIEC qui maintient les demandes initiales précisant que le statut de conjoint collaborateur ne confère pas à lui seul la qualité d'artisan

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [X], artisan boulanger à son compte depuis octobre 2010, était auparavant chaudronnier soudeur employé par la société Hutchinson jusqu’en août 2010.

Il est constant que tout entrepreneur, constructeur ou artisan a l’obligation de souscrire une assurance décennale lorsqu’il réalise des travaux.

Le 20 septembre 2023 en soirée elle a fait intervenir un artisan lequel a procédé pour le prix de 1 924,49 euros à l’ouverture de la porte, à la dépose de la serrure et à la pose d’un cylindre de haute

[G] [B] [P], “Artisan exerçant sous l’enseigne [B] Rénovation, ayant sin siège social [Adresse 3].” La maison sur laquelle les travaux ont été réalisés est située [Adresse 1].

SANDRA à garantir la société DOM’INNO de toute conséquence dommageable des infiltrations qu’elle prétend subir et des éventuelles dégradations du local dont elle empêche l’accès au bailleur et à ses artisans

Sont dès lors exclus des procédures civiles relevant du Code de la consommation les commerçants, artisans, agriculteurs et l'ensemble des personnes exerçant une activité indépendante, y compris une profession

2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] & NEUROSCIENCES Absent (e) représenté (e) par Me Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d’office LE CURATEUR Association ARIANE

DEL CARPIO de la SELARL GALDOS BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire  : R056 Société R.A.M [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 11] Non représentée DEFENDEURS MUTUELLE D’ASSURANCES DE L’ARTISANAT

Dès lors, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre qui résulterait d’un défaut de vérification de l’assurance de l’artisan n’est pas démontrée.