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Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société Action Logement Services et Monsieur [G] précise en son article 8.1 que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

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10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant

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L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du

par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et aux termes de l'article

Sur la portée de la protection conférée par le modèle communautaire n°002526699-0001 L'article 8.1 du règlement 06/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aussi, en application de l’article 1231-5 du code civil, il y a lieu de réduire la clause pénale à la somme symbolique de 1 euro.

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

Attendu qu’il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample examen des prétentions et des moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

les cas de défaillance prévus par ces articles ».

En l'espèce, le contrat de cautionnement signé par Monsieur [C] [L] prévoit en son article 8.1 (fin de page 7) que "dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la

S’agissant d’un marché public, l’article 8.24 des conditions particulières du contrat de sous-traitance a précisé que les travaux confiés à la société DUARTESFER seraient payés directement et en totalité