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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a82e2f228119c90322f13e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un taux compris entre 50 et 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
BRED BANQUE POPULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier MORICE - 79 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Xavier MORICE - 79 Me Charles BENATAR JUGEMENT DEMANDEUR
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
697bb7d6cdc6046d472a19a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 02 Juillet 2025 et ayant donné lieu à un rapport écrit, concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67eed443b848dd6814c5eccb
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a demandé la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f4261b4e0040aa373603d6
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d’AAH Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67eed447b848dd6814c5ed4a
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officiellePS ctx technique
66158797db5098996d5ad7d4
3 avril 2024
3 avril 2024
[Y] [Z] [S], avec pour mission : - décrire l’état de son handicap à la date de sa demande soit le 9 mars 2018, - de préciser la fourchette du taux d’incapacité (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
68e950083ea43407b9105343
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67096b9406866c0645d27460
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le médecin consultant conclut que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.
Source officielle1ère Chambre civile
672e7acf50af6f5fd3458da8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la créance prétendument éteinte, o A titre subsidiaire : - CONDAMNER Madame RAOUX à restituer l'ensemble des sommes indûment perçues et ayant provoqué son enrichissement, à savoir la somme totale de 79
Source officielleRéférés
6786ca69df5b5c7d10ca8c07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officielleVentes
67f021cc02fc178212f7d905
3 avril 2025
3 avril 2025
PERFORMIS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326c06
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.
Source officiellePS ctx technique
67ed8122da9e15c5131fb536
2 avril 2025
2 avril 2025
Décision du 02 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/06114 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFYD JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efab04cdc6046d47c12100
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L. 821-1. » L’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application de l’article L.821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d2e07d408f8d4c180e0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre le contrat de location comporte une clause de solidarité (article VII).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9abb032d83cfd3ede94
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67eed445b848dd6814c5ed0b
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67eed448b848dd6814c5ed57
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officiellePage 8 sur 71