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Représentée par Martine PANOSSIAN avocate au barreau de Marseille C/ DEFENDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par [P] [V] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT

CARDINAL PARTICIPATIONS [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #P0493, Me Alexandre NAZ, avocat au barreau de LYON - 406 S.N.C.

Civile Cab. 2 N° RG 24/03903 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTYQ Minute n° Copie exec. à : Me Thomas BLOCH Me Nicolas DELEAU Le Le Greffier Me Thomas BLOCH Me Nicolas DELEAU RÉPUBLIQUE

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’avis de l’expert, caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société BASIC TCE BATIMENT

n'a été réalisée pour connaître l'origine des dégâts ; que c'est le voisin du dessous qui a été victime d'un dégât des eaux et que l'origine de la fuite se situe chez lui et qu'aucune expertise n'a été

, et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT Rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier

Minute n°J25/00685 N° RG 24/01213 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBNA Copie : - aux parties en LRAR Madame [D] [G] (CCC + FE) [9] (CCC) - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Nicolas

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

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légal Route de Montluçon 36330 LE POINCONNET Ayant pour Avocat Maître Michaël RUIMY, Avocat au Barreau de LYON - DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE 14 Rue Claude Nicolas

: Madame Sandrine MORET Assesseurs : Monsieur Pierre LUCIANI ,Assesseur représentant les employeurs, Madame Véronique MEROT ,Assesseur représentant les salariés.

DEMANDERESSE Madame [Z] [D] 37 rue de la Rochette Appt 14 36000 CHATEAUROUX Non comparante - DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE 14 Rue Claude Nicolas

BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil