-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 01 février 2022 constatant l’irresponsabilité pénale de Monsieur [J] [T]

GAN & CO, société civile immobilière immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 447 927 252 dont le siège social est sis Chez monsieur [J] [Q], 38 rue Bébian - 97110 POINTE-À-PITRE,représentée

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R.

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R.

741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R.

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R.

articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R.

[G] en date du 23 août 2021 ; - déclaré irrecevables les demandes de Mme [R] [G] suivantes : - « Ordonner le rapport à la succession des donations octroyées par [H] [G] à ses héritiers que sont [R],

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [R] [J] épouse [N], âgée de 53 ans au jour de la consolidation de son état, sera évalué

de préjudice de Mme [R], -condamner en tout état de cause Mme [R] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.

La MDPH a fait parvenir au greffe du tribunal, dans le respect du principe du contradictoire, les pièces médicales qui ont fondé ses décisions concernant Madame [R] [I].

Ils précisent que certaines pièces sont annotées par Madame [L] [R], de sorte qu’elle se constitue également ses propres preuves.

[X] [R] est maire de la commune.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01283 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CG7 - Isolement Monsieur [J] [R] né le 10 Août 1997 ORDONNANCE RELATIVE A UN

PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R

[R] [C] et Mme [Z] [C] ne se sont pas présentés et n’ont adressé aucune pièce en vue de l’audience.

[H] [R] assisté de Me Aude PRADIGNAC avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;  MOTIFS Monsieur [R] [H] a été hospitalisé le 30 mars 2026 par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier