HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 décembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2025

DEFENDEUR Monsieur [K] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Novembre 2023. M.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

[N] [J] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 1er juillet 2025, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de

23/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKQP NAC : 70Z Jugement N° 24/00004 A l’audience du 08 Avril 2024, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Patricia BERTRAND, Juge de l'Expropriation du Département

L'article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 5] pour rejoindre celui d’[Localité 4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurence GUEGAN-GELINET, Emmanuel COSSON, Didier DAILLOUX, Laure BRACQUEMONT, Pascal MURZEAU, Fabien GIRAULT ■

, Vice-Présidente Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS L’affaire

Sur le fond, Me Maëva LAURENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2026-004625 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Maître Laurent

[U] [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON Mme [N] [P] épouse [I] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau