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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
67003213c34eb4cc85789811
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DÉFENDERESSE Madame [Y] [H] épouse [D] 34 rue des Vignes 75016 PARIS représentée par Me Stéphanie BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT
Source officielleService des référés
67f0242a02fc178212f7e341
4 avril 2025
4 avril 2025
DEMANDERESSE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION (maître d’ouvrage délégué), société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE
Source officielleSurendettement
660c4d251ff97dabd6b86163
2 avril 2024
2 avril 2024
DEFENDERESSE: [X] [D] DEMANDERESSE Madame [H] [V] [Adresse 4] [Localité 7] comparant DÉFENDERESSE Madame [X] [D] [Adresse 3] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021a22cdc6046d476575f2
3 avril 2026
3 avril 2026
DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021a81cdc6046d47657ced
3 avril 2026
3 avril 2026
DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664649112ca89df237e2316c
26 avril 2024
26 avril 2024
HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973189ccdc6046d4763908f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LE SOUDIER Roger Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a4dbbf04ef7857bb290
7 avril 2025
7 avril 2025
Paris, vestiaire #C0886 DÉFENDERESSE Madame [V] [H], demeurant [Adresse 12] représentée par Maître AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P222 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6717e7256d8b1985f45d521e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2024 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE
Source officiellePCP JCP fond
65aec10854a01215df779661
22 janvier 2024
22 janvier 2024
bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [S] [C], tutrice de Monsieur [R] [E] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a290e44c41e7b11188
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officiellePCP JCP fond
65cd1382e3c16e330fea234c
1 février 2024
1 février 2024
représentée par Maître KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A220 DÉFENDEUR Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021a76cdc6046d47657c14
3 avril 2026
3 avril 2026
DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde ZYLBERBERG, première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielle7ème chambre 1ère section
69dd39eacdc6046d471f22fe
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BOCK, Me LABASSE, Me SELTENSPERGER ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/01127 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64T5
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae77510300b403e41a1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
26 avril 2024
HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a19d94801f110a5536d
4 avril 2024
4 avril 2024
du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559c
4 avril 2024
4 avril 2024
du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officiellePage 8 sur 21