JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 01 JUILLET 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assistée de : Greffière : Aurore LEMOINE

Le certificat médical initial établi le 6 octobre 2021 du Docteur [S] mentionnait comme lésions « ESPT épuisement professionnel ».

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [U] [K] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Madame [G] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01166 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMG [T], [H], [W] [Q] épouse [V] C/ [A], [U], [P] [V] ------------------------------------- Me Estelle LEMONNIER

au travail, ces lésions trouvant, selon elle, leur origine dans une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle de Madame [O] [K] intervenue entre l’incident du 26 août 2024 et le moment où

finalement transmis les certificats au médecin conseil qu'elle a mandaté qui retient que les séquelles invoquées ne peuvent être imputées à l'accident en l'absence de choc susceptible de générer des lésions

] [Localité 3] représentée par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL [M] [P] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle LEMOINE

postulant) et Me Sandra VERNET, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE (plaidant) DÉFENDEUR : [U] [M] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Emmanuelle LEMOINE

TULLE Copie Me Joseph, Me [Localité 6] le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

de BRIVE Copie Me Delpy, Me Pinardon le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

BRIVE Copie Me Morin-Feyssac, Me Blanchard le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

barreau de BRIVE Copie Me Marche, Me Val le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

Copie Me Blanchard, Me [Localité 10] le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

Copie Me Ds [Localité 8] de [Localité 11], Me Bonnie le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Cécile LEMOINE

hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Cécile LEMOINE

minute : 25/00930 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET DEMANDEUR : [G] [S] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle LEMOINE