VANNES Pôle Social N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXR4 88E Demande en paiement de prestations notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique

[Localité 3] représenté par Me Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique

VENUS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel MOITIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P468 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Véronique BABUT, Greffier

VENDOMME [Localité 8] 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] S.C.I.

RCS DE [Localité 36] 775 652 126) assureur de la SARL CALC [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Maître Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Véronique

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BOB69 DEFENDEURS L’ASSOCIATION DES MBENIENS POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL (AMDL) 150, boulevard de la Villette 75019 PARIS Monsieur [P] [O] 01, square Jules

[Localité 5] VENDOME 3, Société en Nom Collectif au capital de 1 524,49 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] 421 395 682, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentées par Maître Julien DUPUY

GAËTAN LAMY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 805 503 Représenté par son gérant en exercice, CONCORDIM, SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 927 665 Représentant : Me Véronique

NORD OUEST, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 455 502 096, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique

assistée de Véronique BABUT, Greffier, Décision du 01 Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/04052 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNQX DÉBATS A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue en audience

Décembre 2025 a été prorogé au 13 Janvier 2026 Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2025 devant : Président : Véronique

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI , Me Philippe DEPRET , la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI

Décembre 2024 a été prorogé au 14 Janvier 2025 Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2024 devant : Président : Véronique

En l’espèce, il existe un lien tel entre les litiges enregistrés sous les numéros 24/00109 et 24/00271 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

, Vice-Présidente ont rendu compte au Tribunal en sa formation collégiale composée de : ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, Vice-Présidente et PICHENOT Lucile

Portalis DBX6-W-B7H-XYR6 Minute AFFAIRE : [C] [U] C/ [S] [U], [J] [U] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY Me Benoît BOUTHIER Maître Véronique

Martine THERET-VACOSSIN, [O] [I], Pierre-D enis DELAHOUSSE et Damien FARINEAUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine

lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique