FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01457 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DECM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

représenté Madame [E] [B], demeurant 17 quai du Havre - 76460 SAINT VALERY EN CAUX non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 21/00920 - N° Portalis DBYL-W-B7F-CVWP ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [H] [D] née le 16 Juillet 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal

L’article 8 des conditions générales énonce les mesures de prévention à respecter.

[B] tendant à la nullité des résolutions 12, 13 et 14 de l’assemblée générale du SDC du 22 septembre 2025 ; - Condamner M.

PARIS substituant Maître Christophe NOUZHA avocat au barreau de STRASBOURG DATE DES DÉBATS : Audience publique du 18 juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale

au tribunal composé de : Président : Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur, Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente, Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, juge rédacteur, qui

DEBOUTER la Société Générale de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société Générale à payer à Madame [B] née [U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00181 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPLZ 56C c par le RPVA le à Me Emilie BELLENGER, Me Pascal ROBIN - copie dossier Expédition et copie executoire

COEURDRAY PASCAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, de droit, audit siège non comparante S.A.R.L.

social : 18 Rue de la République - 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 954 509 741, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Pascale

personnel variables CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Pascal

DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Pascal

LA SOCIETE BATIGERE HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT

assisté de Annie PRETESEILLE, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [I] né le 28 Septembre 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]/FRANCE représenté par Me Pascal

LA SOCIETE BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE HABITAT, elle même venant aux droits de la société SOVAL d'HLM [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT,

[L] [V] emporte la résiliation de plein droit des conventions de mise à disposition des parcelles dont il est propriétaire ou preneur à bail; Constater l'accord de M.