Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Adresse 3]

[Courriel 4]
☎ : [XXXXXXXX01] 



N° RG 24/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77N


Minute: 



S.A. LA SOCIETE BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE HABITAT, elle même venant aux droits de la société SOVAL d'HLM

C/

[I] [T]












REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT DU 

DÉSISTEMENT




L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 05 juillet,

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Juillet 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE HABITAT, elle même venant aux droits de la société SOVAL d'HLM
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, subsituée par Me BOCHET Céline.


ET :


DEFENDEUR :

Mme [I] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5] 
[Adresse 5]
[Adresse 5]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;








Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 25 Mars 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance et de son action ;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège, 

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77N ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE PRESIDENT