Tribunal JudiciaireJCP - Ctx Gal inf 10 000€
Tribunal Judiciaire · JCP - Ctx Gal inf 10 000€ — 3 avril 2026
- ECLI
- 6a1f2ab2cdc6046d47de2a33
- Date
- 3 avril 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36T5 Minute : 2026/344 AUDIENCE du 03 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE, C/ [A] [W] Copie délivrée le à Me Jérôme MARFAING-DIDIER JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire Emeline DUNAS, greffiere, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A. CA CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 097 522 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE à Monsieur [A] [W] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparant ni représenté Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 20 Février 2026 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36T5; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a1f2ab2cdc6046d47de2a33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel