MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, la résidence des parties (de nationalité portugaise) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026

Le lot maçonnerie a été confié à la société ARVOR CONSTRUCTION, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, et le lot platrerie à la société ACH, assurée auprès de la société GENERALI IARD.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Elle conteste l’indexation des loyers telle que proposée par le preneur. Elle prétend que la régularisation de charges a été communiquée.

1ère année et un abattement de 10 000 € pour la 2ème année, outre 3 mois de franchise de loyers pour travaux.

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

Localité 1] N° RG 26/01110 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 16h00 Nous, François

Par exploit délivré le 11 mars 2025 à personne, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE France a fait assigner M.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que, selon contrat signé le 09 octobre 2023, Monsieur [W] [S] a loué un véhicule à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE.

Par acte signé le 25 mai 2022, Monsieur [K] [M] et Madame [T] [M] ont conclu un contrat d'assurance Garantie Loyers Impayés auprès de la SA ALLIANZ FRANCE IARD.

A TITRE PRINCIPAL o JUGER que la loi française, et la loi n° 2017-399 du 27 mars relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n'est pas applicable au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

Dès lors, - Enjoindre à M. [H] [B] de libérer la zone louée et occupée par l'entreprise ESCT de chaudronnerie de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I

française applicable, Subsidiairement : rechercher la teneur de la loi italienne applicable et à défaut faire application de la loi du for, Condamner la société De Stefani SRL à lui payer : 199.234,64

13 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 13 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

13 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 13 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE