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JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Florence BASSOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Source officielle

Saisies immobilières

6723ea22022fb8f8d5f5622c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

CREANCIER POURSUIVANT : Le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET

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Loyers Commerciaux

670575e91296b51ba2b1c94c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Qu'il convient dès lors de se prononcer sur la valeur locative applicable au nouveau bail.

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Référés

67f8318dcf40727a00446b51

T. Judiciaire

8 avril 2025

est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES (plaidant) requise Nous, Florence

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600946cdc6046d47ab0b27

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

697433decdc6046d478115fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db109169

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Service JCP

69864089cdc6046d47453095

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Copie exécutoire délivrée le : 02/07/2025 à : - Mme [P] [C]-[K] - Me Florence BOYER Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - Mme [P] [C]-[K] - Me Florence BOYER - Mme [O] [Q] - Me Jérôme PRIMARD - Mme

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Référés

677da2a4b032d83cfd3ed022

T. Judiciaire

7 janvier 2025

que le bail dérogatoire n° 2 a été automatiquement requalifié en bail commercial.

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Référés civils

664e358fc40277ce22a23f1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

DISONS que le parfait respect de ces échéances permettra la poursuite normale du bail.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Suivant contrat du même jour indissociable du contrat de bail d'habitation , M. [O] [Y] et Mme [X] [D] épouse [Y] ont donné à bail à M.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6672a2273490db10909a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[H] [S] et Mme [B] [P] épouse [S] le 31/10/2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 6040 euros.

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0P3 P.Prox.Référés

6909054974f11989f34d3a9d

T. Judiciaire

1 février 2024

EXPEDITION : Le 05 avril 2024 à Me BLANC Florence Le .......................................................... à Me ......................................................

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

verbal à effet au 01/06/2021, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 10] " XL HABITAT" a donné à bail à Mme [N] [G] et M.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db10911e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db109173

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[L] [R] le 21/10/2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1112 euros .

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Ch 10 REFERES

68deeae66af9fd1f80972676

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il est constant que le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du dit bail qui se trouve dès lors acquise.

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7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

EPG [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0289 Compagnie d’assurance [

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Référés civils

6977192bcdc6046d47bcde9b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT prise en sa succursale ERGO FRANCE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence

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Loyers Commerciaux

670575e71296b51ba2b1c925

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Qu'il convient dès lors de se prononcer sur la valeur locative applicable au nouveau bail. Qu'il sera enfin noté que les parties n'ont pas adressé de dire.

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