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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au RCS de [Localité 21] sous le numéro 801 209 917 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son réprésentant légal domicilié es qualité audit siège., représentée par Maître Fabrice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68126995d554c55098ec2b35
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : S.A.R.L. [22] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice
Source officielle