Le 24 décembre 2024, une offre actualisée a été transmise par la SA BPCE IARD aux consorts [D] à laquelle étaient joints un devis établi par la société Infra BT pour la somme de 73.262,66 € et un devis

besoin d’une révision avec le remplacement de la chaîne de distribution, de la poulie du vilebrequin et du kit embrayage mini ; qu’ils se sont rendus au garage SARL ALP AUTOMOBILES qui leur a annoncé un devis

[E] [C] a comparu et a estimé que l’hospitalisation devait se terminer, d’autant qu’elle n’était pas initialement justifiée de son point de vue.

Il reconnaît avoir signé le devis mais le regrette. Il estime que la somme 1750 € déjà versée est suffisante au regard des réparations effectuées.

Il indique encore à ce titre que ces devis concurrents témoignent de l’indication d’une durée maximale pour effectuer la formation, contrairement au devis de la société [B] [G] Aviation.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

déclaration, même persistante, même révélée à la suite d’un contrôle, ne trahit pas toujours une volonté de se soustraire à une obligation déclarative, l’allocataire pouvant ignorer de bonne foi qu’il devait

Elle ajoute ne pas se désister puisque le cotisant reste lui devoir la somme de 818 €. En défense, M.

qui faisait apparaître à son débit la somme de 112,09 euros au titre d’un dépannage de la société MULTIFONCTIONS pour le changement d’une douille et d’une poignée de porte ; madame [P] [F] conteste devoir

[M] [F], représenté par son conseil, reconnait devoir la somme désormais réclamée par l’URSSAF d’un montant de 2 308 euros.

article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens A l’audience qui s’est tenue le 7 octobre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE, représentée par son conseil, a sollicité le renvoi indiquant devoir

Par courrier du 9 juillet 2022, les locataires ont avisé les bailleurs de leur volonté de quitter le logement, indiquant devoir deux mois de loyer.

22 775,46 € les 22 mai et 19 juin 2025 ; La société [Localité 2] expose qu’en dépit de mises en demeure successives délivrées les 18 septembre et 6 octobre 2025, EXPRESS DISTRIBUTION qui reste lui devoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

ne l’informant pas de l’existence de ces travaux, existence qu’ils ne pouvaient ignorer en raison de la convocation à l’assemblée générale de 2017 qui leur avait été envoyée, que cette information devait

puisé dans ses virements SEPA , reçus à son crédit au titre de sa pension alimentaire, à savoir la somme de 273,54 € de juillet à octobre 2023, (4 x 273,54 € = 1094,16 €) que ce montant de 1094,16 € devait

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.