AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a0cd0b1cdc6046d473c7e02
19 mai 2026
19 mai 2026
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 février 2026, Monsieur [M] [B] demande au tribunal de débouter Monsieur [S] de l’intégralité de ses demandes.
Source officiellePage 8 sur 4810
Première Chambre
69d6c8b3cdc6046d4791c8af
8 avril 2026
8 avril 2026
A l’appui de ses demandes, Mme [P] fait valoir qu’en manquant à son obligation d’entretien des parties communes, manquement relevé par l’expert, le syndicat des copropriétaires est à l’origine de la dégradation
Source officielle