Se fondant sur les conclusions de l'expert identifiant la cause des infiltrations dans une pièce de sa maison et d'une déformation du mur de clôture dans la mauvaise réalisation des travaux d'aménagement

BELLONI, avocat au barreau de ROANNE, absente à l’audience du 13 Novembre 2025 ET Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 7], détenu Libérable 02/10/29, Centre Pénitentiaire deBourg-en-Bresse

constaté que les fuites dataient de plusieurs années ; qu’elle a été extrêmement réactive ; qu’elle n’est en aucun cas responsable du calendrier des travaux qu’elle subit également, le couvreur étant débordé

La SAS LE SARMENT a fait intervenir une société Jotul qui a changé l'insert qui s'était déformé.

Elle indique que la question du débord n’est pas réellement claire, même pour l’expert. De plus, dès lors que les lots ont été conçus en volume, le dépassement ne peut être constaté en superficie.

la surface n’est ni plane ni lisse, la jointure n’est pas nette sur toute la longueur de l’encadrement de la baie vitrée, il en est de même autour de la fenêtre au-dessus de l’évier, des traces de débordement

échafaudage sur le toit de sa maison sans son accord et de l'empiétement de la nouvelle construction sur leur propriété, notamment au titre de l'épaisseur du bardage extérieur, de l'enduit et d'un débord

Il estime que la terrasse présente des désordres évolutifs et « entraîneront à très moyen terme une déformation de la surface rendant celle-ci impropre à sa destination ».

Madame [N] [R] verse aux débats des témoignages attestant qu'elle a perdu l'équilibre sur la chaussée en raison une déformation de la voie qu'elle traversait, et qu'elle n'a pu apercevoir en raison d'une

] [Adresse 1] [Localité 2] (LUXEMBOURG) représenté par Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364 Monsieur [X] [B] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Valérie DESFORGES

Elle avait précisé que les déformations constatées étaient normales s’agissant de solides élastiques, et n’avaient pas généré de fuite lors des tests en usine.

notamment : -concernant la carrosserie, des fissures de mastic de sous-couche au niveau de l’aile avant droite, une aile avant droite qui a été déposée, coupée et ressoudée et qui présente encore des déformations

intéressé, sur requête ou en référé ; Monsieur [M] [I] produit le procès-verbal de réception en date du 1er juillet 2024 sur lequel sont portées les réserves suivantes : panneau haut de la porte de garage déformé

font valoir qu’il ressort d’une expertise technique réalisée par le cabinet Cet Cerutti divers désordres dus au non-respect du manuel de pose du bardage à l’origine de l’humidité qui provoque la déformation

SOREQA [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur

chaussée (y compris la partie sous cavée),la mise en place une surveillance (a minima bis quotidienne) sous forme de reconnaissance visuelle permettant la vérification de nouvelles fissurations/déformations

Il s’est rendu le 25 avril 2023 chez son médecin lequel a constaté un traumatisme du poignet droit, une mobilité réduite du poignet droit et une déformation en regard de la tête du 3ème métacarpien et

Le chapitre 1.1.3. relatif aux pseudarthroses et déformations, n'est pas applicable en l'espèce. La [12] a confirmé l'application du chapitre 8.3.5.