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1 840 résultats pour « Article REF 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad9ee9a46d1f5a76bb4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ne peut pas bénéficier de plus de 360 jours d’indemnités journalières ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Source officielle
TJ

Référés civils

6824ddddb351f8463a00b796

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f4005a4e0040aa372e77f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d773ea43407b91026b9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d57394c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d1c9ea95b316fe1ed5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d93cc432ce7d11a6c90b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu les articles 1128 et suivants du code civil, Vu l’article 1353

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55ad33109fd079a98a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 145-9 du même code prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au chapitre dans lequel se situe cet article ne cessent que par l'effet d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb4fd33109fd079acce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés. M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffbd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la mise en œuvre de la garantie incendie Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94de

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation devant alors correspondre à la valeur locative ; o dans l'hypothèse où le refus de renouvellement serait considéré comme régulier et qu'aucune

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TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle