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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre 01
65c28441a2af13da68679bc3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Au visa de l’article 815-5 du Code Civil ils demandent à être autorisés à passer seuls en justice l’acte et à en consigner le prix.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
26 avril 2024
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
professionnelle pour ce type de mission chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
8 avril 2026
Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste
Source officielle4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Source officielleChambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
10 avril 2026
Ledit commandement, comportant les mentions obligatoires visées à l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, lui laissait un délai de 2 mois, soit jusqu’au 9 septembre 2024 pour libérer
Source officiellePage 8 sur 8