Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité Par application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité

Monsieur [R] [E] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] A et à la société SYNDIC AZUR la somme de 5 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner Monsieur [R] [S] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il n'y a donc pas de motif de nullité, les faits ayant été articulés autour de ces articles.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [G] [R] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] ( Algérie) et de M.

à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[E] [R] SOLUTIONS fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que, suite à la réalisation de sa mission d’audit technique, elle n’a pas reçu paiement par l’

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

[W] [R] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

[T] [R] et Mme [S] [U] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

, et des articles R.211-26, R.211-30 et R.211-31 du même code, A titre principal de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes ; A titre subsidiaire, - fixer l'indemnisation éventuelle des

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 août 2025 par le préfet de Seine

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L'équité et la situation économique de Mme [R] [T] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.